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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle est fondée sur une méconnaissance de l'article R. 121-5 3° du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dans ces conditions, le groupe ayant causé les événements du 15 avril 2016 ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article D. 4123-8 du même code dispose que : " Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
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