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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
renforcé de 85 % pour durée de détention, prévu au 3° du 1 quater de l'article 150-0 D du même code, applicables aux dirigeants de petites ou moyennes entreprises, cédant leurs titres en vue de leur départ
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01092_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 1 quater du même article dispose que : " A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 1 quater du même article dispose que : " A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'EARL de Ramisson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pacific Press est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
1er), a condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de leur demande (article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
150-0 D du code général des impôts et appliqué celui de 65% prévu par cet article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : M.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Madrid Movilidad SA, n° C-277/08) ; - les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont incompatibles avec les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02857_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M. B et Mme C. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 2 : La commune de Colmar est condamnée à verser à la société Goppion la somme de 108 992,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017 pour la somme de 85 265,02 euros et du 22
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue par l'article 44-II de la loi n° 85-772 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tibio-tarsienne gauche, et relevait une arthrodèse partielle de l’articulation de Lisfranc au moins au niveau des trois premiers rayons.
Source officiellePage 9 sur 91