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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02987_20230829
29 août 2023
29 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Patrizia Property Investment Managers France SAS est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03317_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FPV Agrinergie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00856_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 2002689 du 9 février 2021 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
12 §3 de la directive taxe sur la valeur ajoutée et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
59, portant abrogation du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 visé ci-dessus ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, et notamment son article 52, portant abrogation du décret n° 2020-663 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 relatif à la redevance due par la clinique : « La présente concession d’occupation du domaine public est consentie et acceptée, moyennant une redevance annuelle nette de 865 000
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement ° 2102885 du tribunal administratif de Caen du 9 février 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02828_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est constant que les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867 et 868, correspondant à l'ancien site de la clinique du Colombier, ne relèvent d'aucune de ces exceptions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A ceux de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04107_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités
Source officiellePage 9 sur 51