Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

conforme à la Constitution ; - cette disposition méconnaît les principes constitutionnels d'égalité posés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; l'obligation

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

de l'homme et du citoyen ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants ; - ils

13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 13.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 13.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 13.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

faute pour lui d'avoir pu consentir à l'impôt en contrariété avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - les dispositions de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie