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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des droits portant sur des immeubles au sens et pour l'application l'article 219 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de ()
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
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