Sur le prélèvement forfaitaire prévu par l’article 117 quater du code général des impôts : 6.

117 du même code.

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.

Le délai de recours a commencé à courir dès cette date, les dispositions des articles L. 112-3 et suivants et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

D... au sein de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.

méconnaît l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'insère pas dans son environnement ; - le projet méconnaît l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des articles 27-2 et 40-1 du règlement sanitaire départemental de Paris, toujours du fait de l'absence de fenêtre dans la chambre présentée comme un espace

des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ».

L. 752-6 du code de commerce.

R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 752-6 du code de commerce.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance

Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, les

l'absence de demande de dérogation présentée sur le fondement de l'article L. 142-5 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - elle compromet les