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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 2131-1 du même code précise que : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre les entiers dépens à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 622-25-1 du code de commerce, applicable au cas de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 (article 1er), et à verser la somme de 1 500 euros à la société Téba Sud-Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs
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