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de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00874_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Texas est rejetée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

défini à l'article L. 142-1 (…) ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative (articles 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demandes de la SAS Castel Frères (article 4).

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel