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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En outre, comme dit au point 4, la décision contestée n'entrant dans aucune des catégories mentionnées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01074_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de de l'article R. 212-1 du même code, alors en vigueur : " Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article R. 211-3 et aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre : /
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 211-1 du code de la fonction publique et L. 2131 du code du travail, qui imposent comme condition de recevabilité d’une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein des instances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
fixer les prescriptions indispensables à la préservation des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 214-3, L. 212-1 et L. 414-4 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06559_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ou de l'article L. 2151-5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 211-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01942_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme, n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.
Source officiellePage 9 sur 691