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L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas commis de manquement en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut encourir la

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

F le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

à l'article L. 752-6 du code du commerce ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel