L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 632-16 du même code : " Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1-A son applicables aux activités régies par le présent article ".

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 225-56 du code de commerce.

A... ne peut utilement invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l’article L. 631-3 code de l'entrée et

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

Une friche, au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce cité au point 4 du présent arrêt, s'entend de " toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ". 8.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les sociétés Jelupi, Socotec et M.

Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des

-6 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant