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de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

57 du code général des impôts. 8.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

57 du code général des impôts. 8.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

A..., doivent également être regardés comme ayant eu connaissance, au lus tard le 8 octobre 2010, d’indications suffisantes selon lesquelles les dommages ersonnels qu’ils ont subis en leur qualité d’

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de la largeur insuffisante du chemin d'accès au terrain d'assiette, et de son caractère inondable

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

selon les modalités de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02849_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

D à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié le 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22258_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

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