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L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03481_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ". 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04473_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04474_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 141-5 de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-4 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif : " Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Article 3: Les sociétés Art Architecture, Comero, Socotec et M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

proches du rivage ne respecte pas l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; ¤ le règlement écrit de la zone Nip ne respecte pas l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ; - s'agissant du secteur

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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