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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces normes sont fixées par l'article R. 221-1 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de ces autorités, en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 221-7. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01452_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article R. 221-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 221-7. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière faute de comporter la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00044_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Par une décision en date du 29 mars 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
R. 222-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01043_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 228-2 du code de sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les articles R. 222-3 et R. 222-8 du même code disposent respectivement que : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 2011