199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

D de K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 241 du même décret : « Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats

Aux termes de l'article 11-1 du même arrêté, dans sa rédaction applicable : " La direction de la circulation aérienne militaire établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile

regardées comme prononçant la sanction administrative prévue à l’article L. 8211-1 du code du travail, mais doivent être regardées comme des décisions de retrait des décisions d’autorisation d’activité

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Par une lettre du 4 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever relevé

D'une part, aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction initiale, issue du point 4.1 de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " () II. - 1.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a également été prise en méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 121-1 de ce code ; à cet égard, c'est à tort

3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).

B d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Aux termes de l'article L. 243-10 du code des juridictions financières : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 (II) de ce code ; 4°) de mettre à la charge de l'État et de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully une somme de 3 000 euros

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. (…) ».