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Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

12 septembre 2024

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

5 novembre 2024

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

3 mars 2026

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

4 avril 2023

1381, ni des ouvrages d'art et des voies de communication, mentionnés au 2° de cet article.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

16 décembre 2022

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

6 octobre 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

23 mai 2025

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

5 juillet 2022

Article 2 : Le jugement n° 1809537 du 21 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712