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432 résultats pour « article L. 651-2 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01436_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

000 euros et 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais engagés, respectivement, en première instance et en appel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bis de l’article 38 du code général des impôts, ce que confirment les pièces versées à l’instance, les factures enregistrées en comptabilité par la SARL E... doivent être regardées comme correspondant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

bancaires présentés comme correspondant à la cession d’objets personnels soient regardés comme justifiés et concernent des biens meubles autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02752_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui n'est pas la partie perdante dans

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04920_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00101_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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