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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00187_20260209
9 février 2026
9 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2001136 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 2 : L'État versera à la SA Engie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04165_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01509_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par
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