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L. 4123-5 et D. 4123-6 du code de la défense et de l'article 6 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00163_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00299_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1221-11 du code du travail : " Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02473_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 loi du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03225_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 4° de constater le bien-fondé de la créance de l'OINAM à solliciter la somme de 15. 648 euros en remboursement

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01850_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02490_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 475115 du 6 octobre 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02620_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Et, selon l'article 1252 de ce code : " Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

1er, 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

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