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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code ; - elle satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2017 et 18 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nernier, d'une part, et de la société Imaprim, d'autre part, la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
25 de la délibération du 20 octobre 1988 et de l'article 67 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ; - le nombre d'habitants de la commune de Bora Bora comptabilisés lors du recensement de 2017 comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
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DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 123-11. » Le I de l’article R. 123-11 du même code prévoit qu’« Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; il ne peut être regardé comme le seul maître de l’affaire ; - la pénalité pour manquement délibéré est injustifiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C établit ainsi avoir été dans l'impossibilité de disposer de ces sommes, qui ne peuvent donc être considérées comme des recettes perçues par le propriétaire des immeubles au sens de l'article 29 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées
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DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée en vertu de l'article L. 600-2 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
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