des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros et 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais engagés, respectivement, en première instance et en appel.

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

bis de l’article 38 du code général des impôts, ce que confirment les pièces versées à l’instance, les factures enregistrées en comptabilité par la SARL E... doivent être regardées comme correspondant

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L'article 5 dispose : " () les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et

du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

bancaires présentés comme correspondant à la cession d’objets personnels soient regardés comme justifiés et concernent des biens meubles autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général

En dernier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " À l'achèvement des travaux de construction

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.