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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 452-5 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, a indiqué que les seules circonstances ainsi invoquées ne caractérisent pas une faute intentionnelle de l'employeur, laquelle ne résulte par ailleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de rectifier l'arrêt de la cour n° 20NT00627 du 17 décembre 2021 en ajoutant à son article 2 la phrase suivante : " La somme de 456 322,76 euros correspondant à la perte
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à concurrence du dégrèvement de 36 453 euros prononcé en cours d'instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 3 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à hauteur de trois sommes de 6 000 euros, de 37 092 euros et 27 456 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C et de M. F est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00092_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-38 du code de la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 452-4-1, L. 452-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation que la cotisation additionnelle versée par les organismes de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, 457 et 368.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
08 K1209 150, 449 08 N0006, 454 12 K0119 67 et 454 08 K1255, 454 07 K 1058, 051 474 11 J0007-1 et 454 12 K0086 ; 3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 426 480 euros ; 4°) d'annuler les avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B ne peut soutenir que l'administration a commis un détournement de procédure en mettant en œuvre l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
euros HT, à laquelle il convient d’ajouter les frais indispensables de maîtrise d’œuvre à hauteur de 16 000 euros et de coordonnateur sécurité à hauteur de 4000 euros, doit un total de 459 450 euros HT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
DECIDE : Article 1er : A hauteur de 1 458 euros en droits et 321 euros en pénalités au titre de l'année 2014, 1 450 euros en droits et 247 euros en pénalités au titre de l'année 2015 et 2 751 euros en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 450-1 du code de commerce ; à défaut, l'article A 450-1 du code de commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 431-9, R. 431-10, L. 451-1 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles UA 3 du règlement
Source officiellePage 9 sur 120