CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00358_20230719
19 juillet 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Juge des référés
ORCA_25VE02479_20260127
27 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
ORCA_23DA00360_20230606
6 juin 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00110_20241031
31 octobre 2024
sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
ORCA_24DA00598_20240605
5 juin 2024
ORCA_25VE03118_20260414
14 avril 2026
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer
3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
ORCA_22DA02374_20221221
21 décembre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02350_20230523
23 mai 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01516_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Page 9 sur 1032