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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des articles L. 4424-9 et L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est fondé. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03252_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03253_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03254_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03255_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le classement contesté en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisqu’il consiste en une extension limitée de l’urbanisation ; le terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou à défaut en secteur déjà urbanisé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez méconnaît l’article L. 121
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02033_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dès lors que le projet n'est pas une extension de l'urbanisation ; - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont en tout état de cause pas méconnues ; le projet, en zone Uhc
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que le hameau de Pietra Longa Salvini ne constitue pas un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
juges ont commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que son projet ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, en faisant application de critères se rapportant aux dispositions de l'article L. 121-8 de ce code ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 121-4 du même code : « En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et
Source officiellePage 9 sur 571