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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Les contrôles effectués à ce titre sont réalisés dans le respect des articles L. 170-1 et suivants du même code, dont les articles L. 172-4 et suivants régissant les modalités de recherche et de constatation
1ère Chambre
DCA_24NT02781_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Cosnac et les conclusions d'appel incident de M. A et Mme B sont rejetées.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent ».
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction ou de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’illégalité, dès lors que, faute d’une délimitation régulière de
7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - aucun des critères fixés à l'article 4 B du code général des impôts, tels qu'interprétés aux paragraphes 100, 120 à 150 et 170 par la documentation administrative référencée BOI-IR-CHAMP
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Et aux termes de l’article 174 de la même loi : « Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
, 179 et 182.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
AJW Patrimoine aux 173 rue Sadi Carnot à Béthune, 11 rue Carnot à Saint-Omer et 2 rue de Rubecque à Hazebrouck sont déductibles en application du a) et du b) du 1° du I de l'article 31 du code général
DCA_22DA02441_20240208
I de l'article 31 du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02784_20220927
27 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 425-9 de ce code étant entrées en vigueur le 1er mai 2021 en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 susvisée, et les dispositions
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
1737 du code général des impôts.
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
1731 bis du code général des impôts aux termes desquelles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 ne peuvent s'imputer sur les rehaussements
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