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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
l'urbanisme et les articles UB 11 et UB 12 du plan d'occupation des sols communal, l'arrêté du 14 décembre 2017 en tant qu'il méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3.4 du CCAP applicable au marché litigieux : " 3.4.1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que ceux figurant aux points 42 et 43 pour estimer que le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
B a été licencié sur le fondement du 7° de l'article 43 précité.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... ainsi qu’une somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 42.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
l’article R. 613-2 du même code.
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt
DCA_23DA01706_20251231
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 1434-41 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux impositions établies après le 1er janvier
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
- S'agissant des dépenses relatives aux études de bruits : 43.
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
du point de vue des nuisances sonores ; - elle méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, incompatible avec les articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dès lors qu'aucune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () ".
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