l'homme et du citoyen, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 13 et 8 de cette convention

des droits de l’homme de 1789 ; - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une contribution obligatoire ne s’apparente pas pour autant à un impôt ; - les travaux préparatoires des lois relatives à

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne

Vu : - la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sous le n° 2102948, cette même société a demandé au tribunal d'annuler les titres de recettes n°s 1787 et 1788 d'un montant respectif de 2 700 euros et 6 750 euros émis à son encontre par le département

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme " aux articles 6, 12, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

de résultats dans le délai imparti par la mise en demeure résulte d'un cas de force majeure ; - la pénalité méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Il soutient que ces dispositions législatives méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; -

l'assistance effective d'un avocat en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; les droits de la défense

rappelés n’est pas établie, en méconnaissance du principe de proportionnalité et de l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

l'homme et du citoyen, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 13 et 8 de cette convention

du code général des impôts institue une sanction disproportionnée au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juin 2023, ni sur le moyen tiré du non-respect, par la commune de Papeete, du principe d’annualité budgétaire ainsi que de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; - le droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

En tout état de cause, le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques prévu par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

de la défense protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - pour le même motif, l'administration a méconnu les énonciations du paragraphe n° 60 des commentaires

A... soutient que l’arrêté attaqué méconnaitrait le droit de propriété, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 5.