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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'effet de saturation visuelle, le préfet ne pouvait pas davantage fonder sa décision sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
UT 2 du règlement plan local d’urbanisme de la commune ; - il méconnait les dispositions de l’article UT 11 de ce même règlement ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-37 du code de l
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente d'un permis de construire modificatif régularisant la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre subsidiaire
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
B et Mme A est erroné et qu'il repose sur des faits matériellement inexacts et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. 3.
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'estime le préfet des Bouches-du-Rhône, le projet objet de l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
Le maire a ajouté que le projet porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
DCA_21MA01502_20230309
4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - en outre, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées
2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu’il n’est pas justifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
B et à la commune de Prugny pour notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article R. 111-29 de ce code ; - en outre, la demande d'indemnisation
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet, par sa situation dans une zone d'inondation, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
irréalisable des prescriptions contenues dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours ; - le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-5 du code de
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
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