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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts en faveur des assistants maternels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421‑4 du même code, dans sa version alors applicable : « L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 9 janvier 2015, un enfant, âgé de six mois, confié à un agent titulaire de la commune de Lisieux exerçant les fonctions d'assistante maternelle à domicile, a été admis aux urgences, présentant des troubles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 422-1 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme A, assistante maternelle agréée, depuis le 7 janvier 2005, a été engagée par le département des Pyrénées-Orientales selon un contrat à durée indéterminée à effet du 30 mars 2005.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02458_20250207
7 février 2025
7 février 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a retiré son agrément d'assistante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Si l'appelant soutient exercer son droit de visite et apporter un soutien matériel à son enfant français, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation très peu circonstanciée d'une assistante
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un courrier du 27 février 2020, ce dernier leur a proposé d'accepter le transfert de leur fille cadette au centre multi-accueil de E ou de recourir aux services d'une assistante maternelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00397_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si la requérante a produit des contrats de travail comme baby-sitter ou assistante maternelle à partir de novembre 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité ait perduré jusqu'à l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le département de Mayotte à lui verser les sommes de 5 534,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 2 636,77 euros au titre des rémunérations dues pour ses fonctions d'assistante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dossier qu’à la date de la décision ministérielle contestée, Mme B..., entrée en France en 2007 à l’âge de vingt-six ans, mère de deux enfants nés en 2008 et 2012 et titulaire d’une qualification d’assistante
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 de ce code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (Landes), en qualité d’éducatrice de jeunes enfants de seconde classe stagiaire, à compter de cette même date pour assurer la fonction d’animatrice relais des assistantes
Source officiellePage 9 sur 106
Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879
29/12/2024
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ASSISTANTES MATERNELLES FDM
25/09/2024
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ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879
22/04/2022
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ASSISTANTES MATERNELLES FDM
05/02/2020
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