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321 résultats pour « assuré volontaire du régime général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2020 refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an mention " vie privée et familiale ", portant obligation de quitter le territoire français, lui octroyant un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02221_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’extension en cause, d’une surface de 19,5 m², sera implantée non sur des fondations mais sur des plots en béton destinés à assurer la stabilité de la construction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

C soutient que la régularité de la procédure volontairement suivie par la commune de Gradignan imposait le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la commission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01662_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 du décret n° 2012-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A lors qu'aucun autre fondement de responsabilité ne ressortait des écritures de première instance, qui aurait pu relever d'un régime de responsabilité sans faute, les premiers juges n'ont pas omis de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21310_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02337_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les articles 12, 13 et 14 du règlement général sur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B, directeur général du travail qui disposait d'une délégation de signature de la ministre du travail en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B, directeur général du travail qui disposait d'une délégation de signature de la ministre du travail en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00529_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00530_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévue notamment par l'article L. 341-7 du code forestier ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article N3 du plan local d'urbanisme de la commune de Montricoux ; - la faculté d'exception aux règles générales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B a demandé son admission au chômage à Pôle Emploi, mais par une décision du 4 janvier 2018, le directeur général de Pôle Emploi a refusé de l'admettre au chômage dans le cadre du régime général de l'assurance

Source officielle

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