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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
2020 refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an mention " vie privée et familiale ", portant obligation de quitter le territoire français, lui octroyant un délai de départ volontaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’extension en cause, d’une surface de 19,5 m², sera implantée non sur des fondations mais sur des plots en béton destinés à assurer la stabilité de la construction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
C soutient que la régularité de la procédure volontairement suivie par la commune de Gradignan imposait le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la commission
3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. ".
3ème Chambre
DCA_23VE01662_20241121
21 novembre 2024
effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 du décret n° 2012-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
A lors qu'aucun autre fondement de responsabilité ne ressortait des écritures de première instance, qui aurait pu relever d'un régime de responsabilité sans faute, les premiers juges n'ont pas omis de
2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les articles 12, 13 et 14 du règlement général sur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
A B, directeur général du travail qui disposait d'une délégation de signature de la ministre du travail en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 27 juillet 2005.
DCA_21PA06160_20220718
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire
DCA_24LY00530_20240704
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
prévue notamment par l'article L. 341-7 du code forestier ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article N3 du plan local d'urbanisme de la commune de Montricoux ; - la faculté d'exception aux règles générales
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
B a demandé son admission au chômage à Pôle Emploi, mais par une décision du 4 janvier 2018, le directeur général de Pôle Emploi a refusé de l'admettre au chômage dans le cadre du régime général de l'assurance
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