L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.

La société appelante, après avoir soutenu que ces factures, dépourvues de précisions sur les prestations en cause, correspondaient à des commissions d'apporteur d'affaires versées à M.

aux rémunérations perçues du 1er mai 2005 au 30 septembre 2019 est prescrite ; celle correspondant aux rémunérations perçues du 30 septembre 2019 au 28 février 2021 ne peut être valablement fondée sur

Au demeurant, une éventuelle externalisation de la gestion du secteur financier serait, à elle-seule, insuffisante à caractériser les attributions des salariés.

G ne peut utilement invoquer un " principe de réalisme " qui l'exonèrerait des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve pour s'abstenir de justifier de tels éléments. 10. M.

L. 51 du livre des procédures fiscales, de pratiquer deux vérifications de comptabilité successives sur la même période et le même impôt, remettre en cause la déductibilité d'une charge à payer correspondant

contestées ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de procéder à la rectification de sa ventilation de service au titre de l'année scolaire 2019-2020 et de lui verser le montant correspondant

Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

L'article 127 du statut dispose que " l'annexe n° 8 définit la rémunération statutaire afférente au coefficient de base ainsi que les échelons et les coefficients des échelles-chiffres () ".

d'Ussac de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme B et de reconstituer sa carrière, ainsi que ses droits à rémunération, dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution

déconcentrés de l'administration pénitentiaire, une revalorisation de l'IFSE par l'intégration de l'indemnité pour charges pénitentiaires ; - le montant minimal de l'ICP est de 1 000 euros et le coefficient

à l'état général, un coefficient au maximum de 2. 4.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a modifié la décision d'attribution

D, d'une rente trimestrielle d'un montant de 542,49 euros, ces rentes étant payables à terme échu et étant revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité

Les grilles de calcul des reversements en fonction des coefficients de dégressivité sont fixées en annexe au présent règlement. (…) ».

C soutient qu'ils correspondent à des aides financières de sa mère qui ont également été intégrées à tort à son chiffre d'affaires.

Il ressort de l’annexe 5 (devenue 4) de la délibération attaquée déterminant les coefficients d’attribution du CIA, qu’à l’exception du groupe A8 se rapportant aux fonctions de direction générale et de

A, le libellé de l'opération comptable correspondante ne permet pas d'établir qu'elle concernerait le paiement de ce véhicule, alors d'ailleurs que le libellé figurant sur le relevé de compte bancaire