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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
Or, dès lors qu'il n'a à aucun moment manifesté de manière expresse et non équivoque son refus de reprendre une activité professionnelle, M.
Juge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
Celle-ci a, d’une part, étendu sa demande d’annulation à cette décision expresse de rejet du 19 mars 2024 dans l’instance déjà engagée et, d’autre part, formé devant le même tribunal administratif un second
7ème chambre
DCA_24PA01984_20241231
31 décembre 2024
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-41 du code de la santé publique, dans sa version applicable du 8 août 2004 au 7 août 2008 puis à compter du 8 août 2008 : " Le titulaire de l'autorisation
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01617_20260319
19 mars 2026
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02966_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa présence ne trouble pas l'ordre public dès lors qu'il a seulement été signalé, et non condamné, pour des faits anciens remontant à 6 ans ; - il n'est plus retourné dans son
DCA_20BX01441_20230713
dès lors que la fibromyalgie qu'il décrit se traduit par une extrême sensibilité à la douleur, ce qui ne saurait correspondre à un taux de 8 % ; en conséquence, la cour retiendra le taux supérieur ou
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
Parmi les actes mentionnés par l’article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : « Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
L'administration a considéré que l'ensemble des sommes, qui ont donné lieu à des rectifications lors de la vérification de comptabilité de la société Sercad Express, constituaient des revenus distribués
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
Enfin, elle rappelle l'interdiction de mentionner le nom des patients, sauf autorisation expresse de leur part.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00284_20240226
26 février 2024
Du dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard, en application de
DCA_22BX02973_20230425
25 avril 2023
B dès novembre 2018 ne lui est pas imputable, dès lors que le patient avait été confié à une autre institution ; - au demeurant, les traitements étaient identiques à ceux qui auraient été mis en place
2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 2 février 2021 du président de la Cour de céans désignant le Docteur B A comme expert ; - le rapport d'expertise du 27 mai 2021 enregistré
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