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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
travaux, sans être inférieure à 8 m. - En cas de façade sans baie : au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction prise depuis le terrain naturel avant travaux, sans être inférieure à 3
4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
La durée des travaux, initialement prévue de dix-huit mois, a été prorogée par quatre avenants à hauteur, respectivement, d’un an, six mois, quatre mois et six mois, pour une fin de travaux prévue au 19
2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
DCA_22TL21266_20241126
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la résiliation du marché prononcée le 19 mars 2012 n'était pas justifiée, ce marché ayant été conclu le 26 novembre 2004 et complété par trois avenants ; un marché achevé à hauteur
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01545_20230110
10 janvier 2023
termes de l'article 7 ter de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, modifié par l'avenant
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 22 de la loi du 2 novembre 2017 : " Aucune subvention ne peut être attribuée si le projet d'investissement a connu un commencement d'exécution avant la date
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché () Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01571_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, avant de faire obligation à M.
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Trois avenants ont été conclus les 27 avril 2019, 10 août 2010 et 14 décembre 2010.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
telle mise en demeure le 9 décembre 2022 auprès de la commune de Wissant et le 14 décembre 2022 devant la CCT2C ; - l'engagement à rechercher la médiation de l'expert désigné par le maître d'ouvrage avant
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
Par un avenant n°1 du 12 octobre 2017, le montant du marché a été porté à la somme de 1 129 948,97 euros HT, soit 1 351 338,76 euros TTC.
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
B produit également un contrat de prêt daté du 31 décembre 2011 reprenant les stipulations figurant dans la décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2011 ainsi qu'un avenant du 29 décembre 2014
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 16 mars 2015 portant extension d'accords et d'avenants
3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
Cependant, par un avenant en date du 23 juillet 2019, la commune a confirmé la résiliation du marché du lot n° 4 pour motif d'intérêt général tout en fixant l'indemnité de résiliation à la somme de 7 973,13
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