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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
solliciter la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée sur loyers, collectée par la voie d'avis à tiers détenteurs auprès de deux locataires, les sociétés Babou et Casino ; la TVA afférente aux loyers dus
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
au titre des années 1996, 1997, 1998, 2005, 2006, 2009 ainsi que de pénalités correspondantes et au recouvrement de la taxe d’habitation due au titre de l’année 2009.
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 290,04 euros, augmenté des intérêts de retard dus
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
suite de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié au titre de l'exercice clos en 2015, pour un montant de 1 954,24 euros, augmenté des intérêts de retard dus
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
Par la voie de l’appel incident, la SA SANEF demande que l’indemnisation qui lui est due soit portée à à 36 807,61euros.
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts dus
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : « La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
au salarié ; - seize jours de congés annuels non pris lui sont dus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
publique hospitalière ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
DCA_23LY01556_20240620
DCA_23LY01559_20240620
DCA_23LY01560_20240620
DCA_23LY02731_20240620
DCA_23LY02732_20240620
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Pouget, - et les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
au titre de l'année 2016, 5 jours de congés dus au titre de l'année 2017 et 5 jours de congés dus pour l'année 2015 figurant sur son compte épargne-temps, soit un total de 34 jours de congés ; en vertu
3ème chambre
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
compte tenu du dernier état des connaissances scientifiques lesquelles sont de nature à révéler la probabilité d’un lien entre le cancer du poumon du défunt et son exposition aux rayonnements ionisants due
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