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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 10 mars 2019 dans l'attente d'une mise en retraite
3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
Chalon-sur-Saône le 10 mai 2002, pour des faits anciens sans rapport avec la détention d'armes, à une peine d'amende ; le fichier de traitement des antécédents judiciaires dont la fiabilité n'est pas avérée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
lieu et place de plusieurs habitations individuelles disposant de jardins, et donc pour partie sur des terrains non artificialisés, le projet n'est pas justifié en termes de consommation foncière, et s'avère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
La décision portant retrait du titre de séjour dont M.
4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'activités industrielles sur un terrain situé 51 avenue
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22580_20230503
3 mai 2023
A de mettre fin à la disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation situés au 127 de l'avenue Saint-Maurice à Palavas-les-Flots, dans le délai d'un mois à compter de la notification
2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a attesté que sa déclaration préalable tendant à la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, située 56 avenue
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
B d'une demande d'agrément et par le maire de la commune de d'une demande de retrait d'agrément, a prononcé, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de l'agrément
2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. () L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
Le projet en litige s’intègre dans un secteur délimité au Nord par l’avenue du Docteur A..., à l’Ouest par la rue du Professeur B... et au Sud par le boulevard périphérique Laurent Bonnevay et composé
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
A a exercé un recours gracieux et un recours hiérarchique contre cette décision, en tant qu'elle l'admet à la retraite à compter du 19 décembre 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié.
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
erreur de fait et d’une d’appréciation dès lors que, d’une part, l’urgence de la mesure n’est pas caractérisée et, d’autre part, que les faits à l’origine de la suspension de l’agrément ne sont pas avérés
1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
Par une décision du 5 mai 2016, la Cour nationale du droit d'asile a cependant déclaré sa décision du 2 février 2015 nulle et non-avenue et a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire à M. G E.
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
représentée par Me Lapuelle et Me Foucard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de déclarer le titre exécutoire nul et non avenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Pour procéder au retrait de l'arrêté du 21 janvier 2020 et délivrer à M.
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Mios s'est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la construction d'une piscine sur un terrain situé 17 avenue
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2025, a été présentée pour la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Le moyen tiré de ce que cette convention ne pouvait pas faire l’objet d’un retrait, au motif qu’un tel retrait ne serait pas prévu par cet article X, ne peut, par conséquent, qu’être écarté.
9ème Chambre
DCA_24PA02914_20250328
28 mars 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de police a décidé du retrait de sa carte de résident.
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