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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
Elle a demandé à bénéficier d'aides au maintien de l'agriculture biologique au titre de la campagne 2015.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02451_20220803
3 août 2022
Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction.
8ème chambre
DCA_22PA03208_20230626
26 juin 2023
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 17 juin 2019 au 16 mars 2020, puis renouvelé du 15 juin 2020 au 14 décembre 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
E de son intention de remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dite " Pinel ", le montant du bénéfice industriel et commercial et le caractère déductible de frais réels.
2ème chambre
DCA_23TL00817_20240702
2 juillet 2024
B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_23TL02210_20240702
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00247_20220705
5 juillet 2022
et d'enjoindre à l'Etat à lui verser les rappels de traitement correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il peut prétendre à compter de cette date, assortis des intérêts au taux légal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
nouvelle bonification indiciaire (NBI) et au versement d’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 8 002 euros, assortie des intérêts au taux légal
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ". 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02205_20231204
4 décembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 4 octobre 2023.
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
Le 18 juillet 2019, elle a bénéficié, sur ce fondement, d'une carte de séjour d'un an, renouvelée jusqu'au 15 juillet 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01058_20230822
22 août 2023
d'un titre de résident en application des dispositions de l'article L. 423-10 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03079_20220414
14 avril 2022
Il a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 8 octobre 2018 au 7 avril 2019, dont il a demandé le renouvellement en janvier 2019.
ORCA_25BX00210_20250521
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/00160 du 13 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03706_20220404
4 avril 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022.
5ème chambre
DCA_24NT01290_20250401
1 avril 2025
H E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs G E, D E et C E, et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00990_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire français ne pouvait être légalement prise compte tenu de la demande, formée le même jour, de titre de séjour à raison de son état
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
de grade dont il aurait dû bénéficier.
ORCA_23TL01255_20240403
3 avril 2024
A, représenté par Me Francos, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel
5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
Constatant l'absence de déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux comme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et estimant que l'activité de M.
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