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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 29.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 septembre 2021 attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de demande concurrente
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie et comme justifiant de refuser l’autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1 du code rural
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le bien occupé ne fait pas partie du domaine public et relève du statut des baux ruraux dès lors qu'ils exercent une activité agricole et que
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
En aucun cas il ne s'agit d'une voie dont l'objectif serait de desservir de nouvelles constructions, non encore réalisées ou prévues à ce jour ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 ; - la décision du 26 octobre 2017 de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
suivi sur l'objectif de promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
En ce qui concerne les frais exposés pour la réalisation du projet de gîtes ruraux : S'agissant des frais d'études environnementales : 17.
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
L’inconstructibilité de fait qui affecterait des parcelles non bâties de faible superficie classées en zone UD4, qui ne résulterait au demeurant pas directement de la disposition en litige, n’est en tout
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
à travaux le 20 mars 2020, au demeurant non contesté par les requérants.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme A, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique (…) » Si les requérantes exposent que le résumé non technique soumis à l’enquête publique s’est borné à reproduire
2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
et non vierges de toute construction ; le hameau de la Haizerie est bordé par une zone UG, à l'est et non pas à l'ouest, et par une zone Nh à l'ouest et non pas à l'est ; - le rapport de présentation
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
Besançon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Besançon a implicitement rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du bar
DCA_24LY00185_20251223
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone UD4 par le PLUi, parmi lesquelles 2 410 sont non bâties, pour une superficie de 916 260 m², sont situées principalement dans la commune
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essars terre rurale ", M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
imperméabilisées situées en amont du terrain de M. et Mme D, et non de la route départementale, et les travaux réalisés par M.
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