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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... n’apporte pas la preuve que les blessures qu’il invoque sont la conséquence de dommages physiques du fait d’un attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que lors de l'intervention de sleeve gastrectomie sous cœlioscopie réalisée le 3 mars 2014, Mme A a été victime d'une blessure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A au titre des dispositions précitées dans la perspective d'une indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui des conséquences de blessures reçues dans l'exercice de ses fonctions de policier municipal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
- il a produit des certificats de médecins assermentés et des déclarations de témoins ayant assisté à son accident à l'intérieur de la caserne, et a ainsi justifié de son droit à pension ; - les blessures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, militaire de carrière pensionné au taux de 40 % pour un stress post-traumatique consécutif à une opération extérieure au Mali, a été blessé à trois reprises au genou gauche, les 10 octobre 2013 et 14
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les secondes dispositions, qui exigent une aggravation réelle des blessures ou maladies susceptible d'être retenue au regard des exigences de l'article L. 29, ne permettant pas de remettre en cause, en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E a, alors qu'il était âgé de neuf ans, subi le 28 novembre 1968 une blessure au niveau de la tête à la suite de l'explosion d'une fusée éclairante.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - ainsi que cela ressort de l'expertise, les coxarthrose et gonarthrose du côté droit sont sans lien avec la blessure reçue au genou gauche, à l'origine des infirmités pensionnées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (). " Aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article Lp. 253-1 du même code dispose que : " Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Marseille d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de fracture de la rotule résultant d'une blessure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Depuis un arrêté du 15 mars 2010, l'intéressé est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux global de 80 % pour trois infirmités résultant de blessures en service : " maculopathie
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