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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 19 décembre 2025, M. et Mme A... ont proposé comme garantie un gage sur leur véhicule de marque Chevrolet, modèle Camaro V8 6,2L, évalué à 34 500 euros.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
naturels et forestiers principalement à l'ouest du bourg et le long de la Garonne " qui " présentent la double fonction de caractériser le paysage de la commune et de procurer une richesse écologique
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ainsi, eu égard à ce parti d'aménagement, le classement en zone non constructible de la parcelle litigieuse ne peut être regardé comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
comme actions pour « favoriser le développement de la centralité urbaine de Lège », d’ « identifier les espaces disponibles au sein des tissus construits et à proximité immédiate du centre-bourg afin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, à l'artisanat et aux services : " I. - A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette dernière indique notamment, dans sa partie intitulée " diagnostic " : " Une localisation proche du centre-bourg, au sud de la ZAC du bourg "./ - Une sensibilité paysagère du secteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La zone Uh correspond " aux centre-bourgs et bourgs des communes définissant leur caractère de centralités.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02675_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de contrôles effectués les 19 décembre 2017 et le 19 mars 2018 sur les sites de La Poste à Bourg la Reine et à Antony, la directrice régionale des entreprises,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 3 avril 2024, assortie d'une demande de sursis de paiement fondée sur les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, en présentant la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de Saint-Vivien-de-Médoc, qui ne comporte que cinq commerces et est entourée de toutes parts de parcelles à l'état naturel et pour la plupart boisées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lesquels s'est fondée l'inspectrice du travail pour estimer que la réalité du motif économique était établie au niveau du secteur d'activité qu'elle a déterminé, que la société devait être regardée comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lesquels s'est fondée l'inspectrice du travail pour estimer que la réalité du motif économique était établie au niveau du secteur d'activité qu'elle a déterminé, que la société devait être regardée comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lesquels s'est fondée l'inspectrice du travail pour estimer que la réalité du motif économique était établie au niveau du secteur d'activité qu'elle a déterminé, que la société devait être regardée comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été convoqués conformément aux exigences de l'article R. 752-35 du code de commerce
Source officiellePage 9 sur 22