CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD).

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

C... est le directeur général et président du conseil d’administration, exploite un camping sur le territoire de la commune de Hyères-les-Palmiers.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01775_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02970_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03228_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

voie de conséquence le retrait des actes jalonnant la procédure d'élaboration du PLU de sorte que la commune était bien tenue de reprendre l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLU ; - le conseil

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02805_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA03541_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

D, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer dans ses fonctions à

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

Sur le cadre juridique : 2. Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01580_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la SARL Discomar, représentée par la SCP Racine Strasbourg Cabinet d'Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05425_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France (division juridique).

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02609_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La circonstance que le contribuable aurait non seulement mandaté un conseil pour le représenter, mais aussi fait élection de domicile en son cabinet, est sans incidence sur l'application de cette règle

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B Gestion et Cabinet B Transaction effectuées par M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

C... en tant que président du conseil d’administration de la société étaient limités dès lors notamment que le paiement des fournisseurs n’était effectué qu’après approbation par M. A...

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Ainsi que l'a relevé le tribunal, ils ne peuvent, faute d'être parties à cet accord, invoquer un tel vice du consentement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Francis Klein est engagée dès lors que les désordres constatés révèlent un manquement manifeste de ce cabinet à sa mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des différents intervenants,

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_19PA01473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Toutefois, ces conclusions, qui sont fondées sur une cause juridique distincte de celles relatives à l'appel en garantie de la société SER Construction devant le tribunal, constituent des conclusions en

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Elle a conservé le reste du terrain d’une surface de 2 605 m2, cadastré BR 435, le chemin d’accès commun étant cadastré BR 434 et la propriété vendue, étant cadastrée BR 433.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

B, expert-comptable, par le cabinet Pytheas Conseil et par M.

Source officielle

Page 9 sur 44

← Précédent Suivant →