En cinquième lieu, Mme B excipe de l'illégalité de l'article 4 de la convention nationale de 2016, au motif qu'il emporterait rupture d'égalité entre les médecins.

A E ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier Gabriel Martin et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. () ". 12.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

H ont présenté le caractère de gravité requis pour que leur indemnisation soit prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Aux termes de l'article R 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

En revanche, les soins d’esthétique réalisés en décembre 2011 et janvier 2012 au centre de rééducation de La Tour de Gassies relèvent de dépenses à caractère personnel.