référés du tribunal administratif de Melun : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° CAR-IDF2

Il résulte toutefois de l'instruction, qu'à la date de cette seconde cession, la société ne disposait pas de salarié titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier pour la gestion locative (G

A a produit un courrier du Conseil national des activités privées de sécurité portant demande d'informations, un accusé de réception d'une demande de carte professionnelle émanant de cette même autorité

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Aux termes de l’article 144-2 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le

septembre 2024, une facture relative à la création d’une ligne SFR du 12 octobre 2024, une attestation de contrat avec Engie depuis le 16 septembre 2024, une demande de titre de séjour du 13 mai 2025, une carte

décision du 19 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de qualification de moniteur de ski, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte

du 26 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de la délégation Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité, rejetant sa demande de renouvellement de sa carte

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

A a demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire à la suite de la décision de refus de délivrance d'une carte

Le 18 décembre 2020, il s'est absenté entre 12 h 20 et 16 h 00 heures de son bureau sans le fermer à clef et en laissant sa carte professionnelle dans le boitier de connexion de son ordinateur.

d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il a reçu des remerciements personnels du directeur départemental de la sécurité publique ; - la commune ne l'a pas requalifié " brigadier " ; - sa carte

A B a contesté devant le tribunal administratif de Lille une décision du conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle.

B A peut être regardé comme contestant une décision du 20 mars 2024 du Conseil national des activités privées de sécurité l'informant du classement sans suite de sa demande de première carte professionnelle