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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
par la société Mendes Electricité par un contrat du 2 août 2019, a fait l'objet d'un contrôle sur place le 27 janvier 2020 par les services de la police aux frontières du Val-d'Oise.
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par la caisse de crédit municipal de Roubaix pour exercer les fonctions de « chargée de mission contrôle interne », par un contrat à durée déterminée
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
A avait réalisé des travaux préparatoires avant même la conclusion d'un contrat, aucun accord n'étant finalement intervenu avec les clients sur la chose et le prix ; par ailleurs, s'agissant des recettes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
Il n'est dès lors pas contesté que la vie commune avait cessé depuis le 19 juin 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
A compter de cette dernière date et jusqu'au 30 juin 2019, il a été recruté par le centre hospitalier par contrat à durée déterminée. Le 14 janvier 2020, M.
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
DCA_23MA01869_20240628
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
, notamment en termes de cessation de fonctions.
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
de travail ; si elle avait procédé de la sorte, le ministère de l'économie aurait pris un arrêté de fin de détachement rapidement.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l’activité.
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
Ponticelli Frères sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période allant de 1960 à 1997 dans un délai de deux
6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
Par un courrier du 7 octobre 2014, reçu le 10 octobre 2014, elle a sollicité la transformation de son contrat de travail, renouvelé à de nombreuses reprises, en contrat à durée indéterminée (CDI).
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
A d'une part, qu'il avait été destinataire du courrier précité du centre hospitalier du Mans du 28 septembre 2015 et que d'autre part, si lors de la signature du contrat de travail du 26 juin 2015, le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. ». 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
service de maternité et d'obstétrique du centre hospitalier a cessé son activité en 2008, soit bien avant la date de souscription du contrat d'assurance qui a pris effet le 1er janvier 2012, et
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
de poursuivre la relation contractuelle, son contrat de travail initial devant être prolongé suite à un arrêt de travail et à la visite médiale d'aptitude, sans qu'un terme puisse être mis à ce contrat
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