Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B, représentée par Me Mattoir, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

Il soutient que : - la demande de la société requérante tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens est irrecevable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

la demande de la société SERRF devant le tribunal administratif de Nîmes tendant d'une part, à l'annulation des décisions des 26 novembre 2018 et 5 février 2019 par lesquelles son directeur général a

ar un jugement n° 2205211 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.     rocédure devant la Cour :   ar une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M.

La société requérante demande au tribunal la décharge des rappels de TVA ainsi mis à sa charge au titre des périodes du 1er septembre 2013 au 30 novembre 2014. 2.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la SARL La Maîtrise de vos Travaux de Bâtiment (MTB), représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 1902523 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, M.

, à titre infiniment subsidiaire, demande à la cour d’éventuellement surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation, et enfin, de mettre à la charge des requérants, la somme de 4 000 euros sur

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 4 novembre 2022, la société TM Group, représentée par Me Krief, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SAS Fraispertuy City, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nice. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 8.

B n'a pas informé le préfet de police, dans ses observations en réponse du 24 octobre 2019, du changement d'exploitation envisagé, le changement de dénomination et la différence de forme juridique dans

décision de non-opposition à déclaration préalable sont irrecevables, faute pour la société d’avoir introduit une telle demande ; – les moyens ne sont pas fondés.

que ces fonds ".

A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration

C, représenté par Me Brochet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la ministre de la justice du 2 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme