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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
Le présent cahier des charges tient compte de cette situation et prévoit une rémunération directe auprès des usagers de la commune de Camelin, qui fera l'objet d'un ajustement de la convention qui lie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
Bouzigh a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 327 euros nets, soit 2 932,17 euros bruts correspondant à la rémunération des 129 heures supplémentaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
la SAS Modus demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
de quartier au sein de la maison d'arrêt qui a été opéré sans changement de régime de détention ; ce transfert faisait obstacle à ce qu'il puisse conserver son emploi ; - le changement d'affectation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Nador Cott Protection les retenues à la source afférentes
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
de prononcer la restitution des taxes sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2017, 2018, 2019 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui ont été mis à sa charge
8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
réglementaire au service en charge des télécommunications. / Ce modèle doit respecter les spécifications suivantes : /1° L'opérateur produit son modèle selon la méthodologie CMILT bottom-up scorched nodes
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l’article 2 du même décret : « Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
somme de 15 278,89 euros, à parfaire, en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, présenté pour la société April Mon Assurance, elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
la somme de 10 239,66 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période du 1er juillet au 12 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge du SIVURESC le versement de la somme de 3 000
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
B, représenté par Me Ferretti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_22PA04097_20240716
16 juillet 2024
qu'elle soit réintégrée, à la première vacance, dans son administration d'origine, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a mis à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
manuel GP, la modification de la gestion des arrêts d'urgence/arrêts brusques, ainsi que l'allongement des essais plateformes liés à ces différents changements. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
En second lieu, c'est sans portée utile que Mme A se prévaut de la faute qu'aurait commise la communauté de communes en modifiant à partir du 1er septembre 2020, le mode de calcul de sa rémunération dès
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
commune de Charleville-Mézières de régulariser sa situation dans ses droits en qualité d'agent contractuel de droit public à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2020 ; 4°) à mettre à la charge
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