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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
du code de la santé publique ; - l’indemnisation des congés payés ne saurait être calculée sur la base de la rémunération prévue règlementairement pour les praticiens hospitaliers de niveau 4 ; la clause
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
21 septembre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 juin 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
dispositions ; au demeurant, le contrat conclu par la société de droit calédonien Jeorca et la SCI B révèle que l'investissement que M. et Mme C ont contribué à financer concerne un " lot-volume " qui s'insère
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne l'espace boisé classé du bois de Margaines : 88.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Quant à l’application de l’article 11.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : 20.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
Quant au préjudice relatif au compte prorata : Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l’article 2.5.18 du cahier des clauses administratives particulières du marché, que l'entreprise
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
La circonstance générale qu’ils invoquent, tirée du succès des entreprises des véhicules de tourisme avec chauffeur, n’est pas de nature à établir que le nombre de taxis serait insuffisant, en particulier
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l'arrêté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales que l'autorité territoriale saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
mentionne pas le document envoyé par la société CyrusOne Paris le 6 octobre 2021 ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges ont affirmé qu’une installation classée
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
de la commune ; - l'illégalité de la résiliation et la méconnaissance de ses obligations contractuelles par la commune ouvrent droit à l'indemnisation intégrale du préjudice du cocontractant, les clauses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables (CCAG) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication approuvé
DCA_21BX03587_20231212
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
chargées des travaux en sous-évaluant les sommes que la communauté urbaine devait à ces entreprises au titre des métrés, des fiches modificatives et des travaux supplémentaires ; - la faute simple du
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Il résulte des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement que le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est tenu de fournir
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu, en respectant leur classement par ordre de priorité, aux moyens opérants qu'il avait présentés de manière hiérarchisée ; il est ainsi
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
laquelle elle a été intégrée, en application de la loi du pays n° 2016-26 du 15 juillet 2016, dans le cadre d’emplois des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française et classée
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Mme A..., adjointe administrative de 2ème classe stagiaire à compter du 1er janvier 2010, puis titulaire, a été promue agente de maîtrise à compter du 1er mars 2014, puis technicienne hospitalière à compter
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