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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que les deux requêtes présentent entre elles un lien de connexité.
4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
B A, ressortissant guinéen, né le 3 avril 1994, déclare être entré en France le 10 avril 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de contrôle des trois sociétés, le vérificateur a écarté comme non sincère et non probante la comptabilité de chacune de ces entités.
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Par ce même jugement, le tribunal a condamné ces deux sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette somme, mis les frais et honoraires de l’expertise ainsi que les frais exposés et non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Lorsque les produits et équipements ont été vendus aux filiales dans le cadre d'opérations de revente, ces dernières ont bénéficié de remises sur leurs prix, fixées au niveau mondial, comprises entre 30
DCA_21PA06439_20230301
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
L'ordre de service adressé au titulaire du lot commençant le premier l'exécution des travaux est porté à la connaissance des entreprises chargées des autres lots.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
, sur le chemin GR 10, balisé et très fréquenté portent une atteinte significative à l'intérêt paysager et patrimonial du site classé de la vallée de la Gartempe ; - le dolmen de Chiroux, classé aux
DCA_24BX00269_20250703
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
sur un terrain qui n'est pas construit, mais qui a été aménagé dans le cadre d'un lotissement ; - la Commission nationale d'aménagement commercial aurait dû rejeter sa demande pour irrecevabilité et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 1904136 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
L'administration a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, imposé entre les mains de Mme G, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes perçues par la société américaine
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
De même, si l'organigramme des services de la commune daté du 5 avril 2019 ne mentionnait pas son nom, celui réalisé quinze jours plus tard rectifiait cet oubli.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 7.
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A, avant l'engagement de la vérification de comptabilité de l'activité non commerciale de M.
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
C fondant les rappels en litige a été classée sans suite par le parquet de Thonon-les-Bains ; - la réalité de la prestation effectuée par la société SAI D en application de la convention signée entre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Il existe ainsi une disproportion entre la surface occupée par les parkings et celle du bâtiment.
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Entré dans les cadres de la police nationale en 1998, M.
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - dès lors qu'aucune mesure transitoire n'a été adoptée, le délai imparti entre la publication de l'arrêté litigieux au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
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