Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 19.

, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Le marché en litige avait donc vocation à être régi par les clauses du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, dans sa rédaction résultant de l'arrêté

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nancy.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice lié à la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation des biens de retour non amortis : 11.

des modalités de calcul des intérêts de retard et des frais et indemnités de recouvrement différents des taux et indemnités applicables aux marchés publics en application de l’article 5 du décret susvisé

En l'espèce, l'article 2.1 du cahier des clauses particulières de l'assurance composant l'offre de base : " responsabilité générale et risques annexes " prévoyait : " objet de la garantie : le présent

Il suit de là que la FFF est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à indemniser la société Stade de Reims.

Le cahier des clauses techniques particulières propre au lot n° 5 prévoyait, à l'article 4.11.4, les conditions minimum d'éclairement des salles, à l'article 4.13 le principe d'un éclairage de sécurité

Par suite, eu égard à l'illicéité de la clause d'indemnisation du contrat et en l'absence, en tout état de cause, de faute commise par la commune, la société CM-CIC n'est pas fondée à demander une indemnité

Il soutient que : - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les stipulations de la convention ne prévoient une indemnisation que dans les hypothèses de cessation

Mme B... est assistante socio-éducative au sein du département du Doubs.

et, contrairement à ce que soutenait le vice-recteur devant les premiers juges, ne comporte aucune renonciation à recours.

de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 11 mai 2021, M.