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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
En second lieu, compte tenu de l'office du juge d'appel, il n'appartient pas à ce dernier de censurer un jugement au motif qu'il serait entaché d'une erreur de droit ou d'une dénaturation des pièces du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
et l'identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
lors de la réception des travaux ; - les désordres n° 21 et 23 ne présentent pas de caractère décennal et étaient apparents lors de la réception des travaux ; ils sont imputables au titulaire du lot
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Il résulte des stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux qu'il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
Les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
: " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. 5.
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
la délégation, qui devait intervenir selon les stipulations du contrat le 31 décembre 2021, la poursuite du service public de transport a été confiée, à compter du 1er janvier 2022, à un nouveau cocontractant
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues. ".
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Par suite, il n'apparaît pas que la mention erronée selon laquelle le mémoire produit par la société CTB le 10 février 2020 l'aurait été après la clôture d'instruction, ait préjudicié aux droits de la
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Par une lettre du 21 mars 2019, le directeur de la CPAM du Loiret et le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire ont informé leur cocontractant qu'il n'avait pas respecté son engagement portant sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
S'agissant du caractère apparent des désordres : 19.
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
à la réception, le maître d'ouvrage ne pouvait en apprécier toutes les conséquences ; * à supposer le désordre apparent, la responsabilité du maître d'œuvre serait engagée sur le fondement du devoir
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un ordre de service.
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
mémoire en réclamation de la société Vago, qui ne comporte aucune demande indemnitaire, n'a pu lier le contentieux et elle est irrecevable à demander l'annulation d'une décision unilatérale de son cocontractant
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