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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00330_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00067_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article R. 600-5 3ème

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient qu'elle a respecté les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01151_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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